Charte presse de l'AIRSS

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Charte presse de l'AIRSS

Message  Nathalie38 le Jeu 10 Avr 2008 - 4:02

CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE DE l'AIRSS et EST DEPOSE CHEZ COPYRIGHT



RAPPEL : « Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 »

La loi accorde des libertés mais définit aussi ses limites pour les garantir. Il existe des délits de presse (provocation aux crimes ou aux délits : meurtre, pillage, incendie, etc.) qui instaurent des responsabilités individuelles et collectives à la fois (depuis le distributeur jusqu'à l’éditeur de publication).
Les délits contre la chose publique : offense au président de la république, publication de fausses nouvelles.
Les délits contre les personnes : atteinte à l’honneur ou considération d’un citoyen,…
Pour ces délits, la loi accorde le droit de rectification (qui deviendra le droit de réponse) qui protège tout citoyen mis en cause dans une publication et l’autorise à répondre.
La publication d’acte d’accusation et de procédure criminelle est interdite, ainsi que le compte rendu des délibérations des juges. Les responsables, s’il y a un délit, sont les gérants et les éditeurs, sinon les auteurs et les imprimeurs, sinon les vendeurs et les distributeurs. Les auteurs peuvent être poursuivis comme complices. Les crimes et les délits sont sanctionnés par la Cour d’assises, les tribunaux correctionnels ou par la simple police, tout dépend du délit.

Diffamation (article 29 de la loi du 29 juillet 1881)

« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé et injurieux toute expression outrageuse, termes de mépris ou invectives qui ne renferment l’imputation d’aucun fait. »

Droit de réponse

« L'application des dispositions du code civil, des lois relatives à la presse écrite ou audiovisuelle et du code pénal assurent les conditions d'exercice du droit de réponse et prévient, limite, répare et, le cas échéant, réprime les atteintes à la vie privée et à la réputation des personnes ».

Délais de prescription

Une des particularités des infractions commises par voie de presse est le délai de prescription, de trois mois, auxquelles elles sont soumises.
Ce délai est identique quel que soit le support.
Dans le cas du support électronique, il a été jugé que la prescription de trois mois en matière de délits de presse débute non pas à compter de la mise en ligne des propos délictueux mais à compter de la fin de la publication en ligne.

Domaine d’application au sein de l’AIRSS

- La diffamation, allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à la réputation d'une personne physique ou morale,
- L'injure, délit de presse qui, aux termes de la loi de 1881, est constitué par la publication de «toute expression outrageante, terme de mépris ou invective». Elle se distingue de la diffamation en ce qu'elle ne contient l'imputation d'aucun fait,
- La diffusion de fausses nouvelles,
- Le dénigrement.

Il est indéniable de connaître la limite entre d'une part la liberté d'expression et le droit d'informer mais d'autre part il ne faut perdre de vue que la diffamation devient cruciale lorsque l'on cherche à s'adresser à un large public.
En effet, contrairement à ce que l'on peut parfois penser, la diffamation ne concerne pas que les journalistes. Un particulier qui publierait des informations à caractère diffamatoire sur un site Internet ou dans une lettre destinée au public (par opposition aux bulletins d'information internes qui ne sont pas concernés) pourrait être sanctionné devant les tribunaux.
Il y a diffamation lorsque les allégations en question ont fait l'objet d'une diffusion publique et ce par le biais de tout support ou par d’autres supports de communication comme Internet ou par mail.
Il y a diffamation non seulement quand est visée une personne (ou une structure) expressément nommée mais aussi si la personne est clairement identifiable, par exemple d'après le contexte entourant les propos incriminés.
Toute preuve peut être apportée par tous moyens par la production de tous types d'éléments tendant à prouver les dires (écrits, témoins…).

L’AIRSS se réserve donc d’utiliser son « droit de réponse » relatif aux termes de la loi de 1881.

Par ailleurs, elle demande expressément à tous ses membres, adhérents, donateurs, bénévoles, sympathisants, de transmettre avant toute publication d’article dans la presse (sur Internet, journaux, ou tout autre moyen de communication externe) et de communiquer au Conseil d’Administration de l’AIRSS l’ébauche de ces dits articles pour vérification des données médicales, administratives et associatives en lien avec l’AIRSS.

Cette disposition s’applique également en parallèle avec le règlement intérieur de l’AIRSS ratifié en Assemblée Générale le Samedi 22 mars 2008 applicable à tout membre de l’AIRSS et donc à respecter.

_________________


SOUTENEZ l'AIRSS, MERCI
http://www.meilleurduweb.com/rubriques/votepour.php?ref=173571
ET
http://www.meilleurduweb.com/rubriques/votepour.php?ref=173585
Pour chaque vote, n'oubliez pas de cliquer sur le lien de notre site pour une meilleure visibilité sur le NET. Merci !

Nathalie38
PRESIDENTE
PRESIDENTE

Nombre de messages : 10797
Date d'inscription : 24/06/2006

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum