Copyright : Protection de l'AIRSS

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Copyright : Protection de l'AIRSS

Message  Nathalie38 le Sam 1 Mar - 17:54

Pour protéger son droit il est indispensable de mettre en place une procédure visant à conserver des preuves matérielles de l'antériorité de la marque, de la création ou des modèles telles que l'enregistrement des dates de création par voie d'huissier"



Le dépôt d'une création auprès d'un Huissier de Justice est cité par le Ministère de la Culture Français comme le premier moyen de protéger celle-ci contre le pillage. Le dépôt d'une oeuvre musicale auprès d'un Huissier de Justice est également cité par la SACEM comme un moyen de protection particulièrement sûr.

Considéré par les juristes comme la meilleure protection dont puisse bénéficier une création intellectuelle, le constat d'Huissier s'est imposé devant les tribunaux comme une alternative simple, rapide et économique aux autres procédures lourdes et onéreuses.

Copyright France.com propose de faire enregistrer et horodater nos créations par un Huissier de Justice qui en conservera une copie durant trente ans (minimum), période durant laquelle nous pourrons, en cas de procès demander à recevoir gratuitement un constat d'Huissier attestant de la date et du contenu de notre création.

L'Huissier de justice est un Officier Ministériel exerçant sous le contrôle du Procureur de la République et les actes qu'il établit sont qualifiés par les juristes de "preuves parfaites".

Nos créations seront versées aux minutes de l'étude et conservées, en vertu de la loi ( décret du 29 février 1956, modifiée par la loi du 3 janvier 1979 et décret du 3 décembre 1979 ).

L’AIRSS a donc opté chez Copyright pour la formule ci-dessous :


Cette formule comprend :

- L'enregistrement de nos documents auprès de leur Huissier de Justice dont
ils communiquent les coordonnées dès la fin de chaque dépôt.
- La conservation de nos documents durant trente ans par l'Huissier de Justice.
- Une protection légale valide à vie + 70 ans* dans 163 pays**.
- Nos certificats de dépôt affichés sur notre sous-domaine personnel.
- L'assistance "litiges" gratuite.
- Notre constat d'Huissier offert par Copyright-France.com en cas de procès.
- Cinq dépôts gratuits par mois pendant toute la vie de notre site.



Notre site bénéficiera en permanence d'une protection gratuite contre le vol ou le plagiat.
Tous nos dépôts seront conservés.


TOUT COPIER COLLER DES DONNEES DU SITE ET DU FORUM, POUR TOUS LES SUJETS EST FORMELLEMENT INTERDIT.

_________________


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Nathalie38
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