Nathalie38
PRESIDENTE
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Date d'inscription: 24/06/2006
 |  Sujet: LA CNIL DISPENSE DE DECLARATION  Dim 9 Mar 2008 - 16:53 | |
| Membres et donateurs d'une association "loi 1901"
Résumé de la délibération n°2006-130 du 09/05/2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements relatifs à la gestion des membres et donateurs des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901.La dispense n°8 (ancienne norme simplifiée n°23) concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par toute association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 dans le cadre de la gestion administrative de ses membres et donateurs.
La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, l’identité bancaire, vie associative à l’exception des données sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes, les infractions, condamnations ou mesure de justice. Ces données ne peuvent être conservées au delà de la démission ou de la radiation du membre (sauf s’il fait la demande contraire) et pour les donateurs au delà de deux sollicitations restées infructueuses.
Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de toute opération visant à diffuser leurs données personnelles, ainsi que sur leur droit d'opposition, d'accès et de rectification et sur les modalités d'exercice de ces droits. Leur consentement doit être obtenu si l’association envisage de céder ou louer leurs coordonnées à des fins de prospection commerciale par voie electronique (e-mailing).L'AIRSS utilise vos adresses postales et/ou électroniques qu'au titre des informations circulant en interne et ce à titre individuel, donc vos données ne sont transmises à aucun autre membre de l'association.
Vos messages postés relatifs à votre état de santé est sous votre seule responsabilité.De plus amples informations sur :
http://www.cnil.fr/index.php?id=2015 |
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